DOCUMENTS À PRÉPARER :
- Demande légalisée de prise en charge d’un enfant au nom du couple, adressé à Monsieur le juge des tutelles ;
- Certificat de résidence ;
- Attestation de salaire ou déclaration de revenus sur l’honneur légalisée ;
- Photocopie de l’acte de mariage ;
- Casier juridique du couple ;
- Photocopies des cartes d’identités du couple ;
- Certificat médical de bonne santé ;
En plus des documents sous cités, le couple résidant à l’étranger devrait fournir les pièces suivantes :
- Agrément du service social du pays de résidence ;
- Certificat de conversion à l’Islam pour les non musulmans.
Etapes administratives après constitution du dossier de la Kafala
- Entretien psychologique avec le responsable de la direction de l’établissement (centre d’accueil des enfants privés de famille) ;
- Enquête sociale ;
- Présentation de l’enfant;
- Visite médicale de l’enfant par les parents chez un pédiatre ;
- Dépôt du dossier chez le juge des tutelles ;
- Envoi d’une copie du dossier à Monsieur le procureur par le juge pour diligenter une enquête de police judiciaire concernant le couple Kafil ;
- Après le retour des enquêtes, Monsieur le procureur et les membres de la commission se réunissent pour donner leur avis sur le couple. Le compte rendu est adressé au juge des tutelles pour accord définitif, ce dernier envoie un document à monsieur le président du tribunal pour exécution ;
- L’enfant est remis au couple lors de la réunion avec Monsieur le substitut du Procureur du Roi, en présence d’un représentant du ministre de l’intérieur, l’assistance sociale et d’un Mounafid (représentant du tribunal) ;
- Le couple Kafil assure la prise en charge de l’enfant conformément à la loi en vigueur (la loi 15-04 relative à l’enfant abandonné).