Le juge de tutelle est chargé de suivre l’évolution et la situation de l’enfant pris en kafala et ceci à travers différentes enquêtes. Si ces dernières s’avèrent négatives, il peut procéder à une révision de l’ordre de la kafala ou prononcer son annulation.
Loi 15-01/2002
Définition de l'enfant abandonné
Est considéré comme enfant abandonné tout enfant n’ayant pas atteint l’âge de 18 ans, et se trouvant dans l’une des situations suivantes :
- Né de parents inconnus
- Né d’un père inconnu et d’une mère connue l’ayant abandonné de son plein gré
- Orphelin d’un ou de deux parents
- Ayant des parents ne disposant pas de moyens financiers suffisants
- Ayant des parents de mauvaise conduite et n’assumant pas leur responsabilité
Conditions de la Kafala
La Kafala d’un enfant est attribué par jugement après la réalisation de plusieurs enquêtes effectuées par des autorités gouvernementales.
La kafala d’un enfant est attribué par jugement après la réalisation de plusieurs enquêtes effectuées par des autorités gouvernementales.
La personne ou la partie désirant la kafala d’un enfant abandonné doit présenter une demande au juge de tutelle, accompagnée des documents requis.
La kafala est attribuée aux personnes ou organismes suivants :
- Des époux de confession musulmane (de naissance ou convertis)
- Une femme musulmane (divorcée, veuve, ou célibataire)
- Des établissements publics chargés de la protection de l’enfance
- Des organisations à caractère social reconnues d’utilité publique
Engagements pris par les personnes kafiles
Education, protection et satisfaction des besoins de l’enfant
Prise en charge de l’enfant :
- De sexe féminin jusqu’à son mariage
- De sexe masculin jusqu’à 18 ans
- De l’enfant en situation de handicap à vie
Responsabilité des actes de l’enfant tant qu’il est sous tutelle
Principales mesures entreprises avant le jugement de la kafala
Etape 1 : Un nouveau-né abandonné, est placé provisoirement par le procureur du Roi dans un centre de protection sociale, un centre médical ou une famille.
Etape 2 : Le procureur du Roi présente au Tribunal de Première Instance une demande de déclaration d’abandon, ainsi que les résultats de l’enquête concernant les conditions de l’abandon de l’enfant.
Etape 3 : Le procureur entreprend toutes les démarches nécessaires à l’inscription de l’enfant sur les registres d’état civil.
Etape 4 : Dans le cas où les parents de l’enfant abandonné restent inconnus, le Tribunal de Première Instance prononce un jugement comportant un maximum d’indications pouvant aider à l’identification de l’enfant. Ce jugement doit être affiché dans les bureaux des collectivités locales ou du caïdat pendant trois mois. Après ce délai, le tribunal prononce un jugement par lequel, il déclare l’enfant abandonné (jugement d’abandon).
Etape 5 : Une copie de ce jugement sera adressée au juge des tutelles duquel relève le lieu de résidence de l’enfant abandonné. Celui-ci pourra, par la suite, attribuer cet enfant abandonné, conformément aux dispositions prévues par le Code de la Famille.
Motifs de la cessation de la kafala
- L’enfant de sexe masculin soumis à la kafala atteint l’âge de majorité légale (18 ans)
- Le décès de l’enfant soumis à la kafala
- L’incapacité à continuer d’assurer la kafala
- La dissolution de l’établissement, l’organisme, l’organisation ou l’association assurant la kafala
- En cas de violation de la kafala,par la personne l’assurant
- Défaillance par le kafil envers ses obligations
- Désistement du kafil (ordonnance judiciaire)